Conditions générales

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

« délai de rétractation » : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

« consommateur » : une personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

« transaction à durée déterminée » : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dans lequel l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie sur une période déterminée ;

« support durable » : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire les informations stockées sans modification.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Entrepreneur : personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs ;

« contrat à distance » : un contrat dans le cadre duquel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de biens et/ou de services, il est exclusivement fait usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance pour conclure le contrat ;

« moyens de communication à distance » : moyens pouvant être utilisés pour conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent

Informations sur l'entreprise:

Nom commercial: LivraisonChic

Numéro (Chambre de commerce): 84134496

Numéro de TVA: NL003916997B04